Médiation de la consommation

Médiation de la consommation AME dans un délais imparti, soit dans un délais maximal d'un an.
www.mediationconso-ame.com; Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris.
 

Conditions générales de vente

Clause n°1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise « Actions Dépannages et Conseils » et son client dans le cadre des prestations suivantes :
- dépannage de plomberie, électricité, volets roulants
- vente et installation de cuisines, de placards et de fermetures du bâtiment.
- Travaux divers du bâtiment
Toute prestation accomplie par l’entreprise « Actions Dépannages et Conseils » implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n°2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable selon la nature des travaux.
Le temps de main d’oeuvre est évalué eu égard aux bonnes pratiques professionnelles et au regard de la connaissance du métier par le professionnel.
Le client pourra également être amené à supporter des frais de déplacement.
Leur tarification est :
-prévue par zone géographique,
-selon une grille tarifaire mise à disposition de la clientèle en même temps que la présentation du devis,
-le temps de trajet est estimé via l’application MAP.
L’entreprise « Actions Dépannages et Conseils » s’accorde le droit de modifier ses tarifs une fois par an. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations aux prix indiqués sur le devis.
Clause n °3 : Conditions et modalités de règlement
Le règlement des prestations s’effectue à réception des travaux ; dans tous les cas, aucune contrepartie financière ne saurait être exigée du client avant un délai de 7 jours à compter de la conclusion de la relation contractuelle (devis) hors établissement
Les règlements peuvent se faire par chèque, espèces ou virement.
Clause 4 : Garantie
Les conditions de la garantie légale de conformité et des vices cachés sont conformes à la législation : Article L217 - alinéas de 4 a 14 du code de la consommation
Clause n°5 : Faculté de rétractation Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à son engagement :  à partir de la conclusion du contrat (signature du devis), s'il s'agit d'une prestation de service,  à partir de la conclusion du contrat (signature du devis) ou à partir de la réception s'il s'agit d'un bien ou d'une prestation de services incluant une livraison.  Si le jour d'expiration du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au lundi ou le lendemain du jour férié. Lorsque la commande comporte plusieurs biens livrés séparément ou de manière échelonnée, le délai court à partir de la réception du dernier reçu. Cependant, s'il s'agit d'une livraison des biens régulière et sur une période définie, le délai court à partir de la réception du premier bien. Pour exercer son droit, le client doit envoyer à l’entreprise « Actions, Dépannages et Conseils » le bordereau de rétractation dont un modèle vous est remis concomitamment aux présentes ou toute déclaration (par exemple, lettre simple) exprimant clairement et sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Le client dispose ensuite d'un nouveau délai de 14 jours pour renvoyer ou restituer, à ses frais, le ou les biens éventuellement déjà remis. A titre exceptionnel, si le consommateur souhaite néanmoins une exécution immédiate de la prestation de services, le professionnel devra recueillir cette volonté de manière expresse, écrite et non équivoque. Le client ne peut pas exercer son droit de rétractation pour des travaux urgents de réparation réalisés au domicile du client et à sa demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires pour la stricte réparation. Dans pareille hypothèse et si la prestation revêt donc un caractère urgent, le client sera tenu de payer la prestation dès la réalisation de cette dernière effectuée.
Clause n°6 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise « Dépannages, Actions et Conseils » ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure, conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil.
Clause n °7 : Responsabilité professionnelle
Le professionnel informe son client sur le fait qu’il est couvert, pour l’exécution des travaux effectués au domicile des particuliers, par une assurance professionnelle souscrite auprès de la compagnie MAAF.
Clause n °8 : Médiation de la consommation
En cas de litige si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, entre le Professionnel et le consommateur ou s’il n’a reçu aucune réponse à sa réclamation, le consommateur peut alors saisir gratuitement l’entité de la Médiation de la Consommation AME dans le délai imparti, soit dans un délai maximal d’un an.
www.mediationconso-ame.com;Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris.
Clause n °9 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des prestations objets de l’offre contractuelle, ainsi que des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
 
 

Bordereau de rétractation

Conditions générales de vente
Clause n°1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise « Actions Dépannages et Conseils » et son client dans le cadre des prestations suivantes :
- dépannage de plomberie, électricité, volets roulants
- vente et installation de cuisines, de placards et de fermetures du bâtiment.
Toute prestation accomplie par l’entreprise « Actions Dépannages et Conseils » implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n°2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA. La tarification est établie par zones géographiques.
L’entreprise « Actions Dépannages et Conseils » s’accorde le droit de modifier ses tarifs une fois par an. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors du devis.
Clause n °3 : Conditions et modalités de règlement
Le règlement des prestations s’effectue à réception des travaux.
Les règlements peuvent se faire par chèque, espèces ou virement.
Clause 4 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, le client doit verser à l’entreprise « Dépannages, Actions et Conseils » une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation des prestations.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (articles 441-6, alinéa 12 et 441-5 du code du commerce)
Clause n°5 : Délai de rétractation Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à son engagement :  à partir de la conclusion du contrat (signature du devis), s'il s'agit d'une prestation de service,  à partir de la conclusion du contrat ( signature du devis) ou à partir de la réception s'il s'agit d'un bien ou d'une prestation de services incluant une livraison. Si le jour d'expiration du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au lundi ou le lendemain du jour férié. Lorsque la commande comporte plusieurs biens livrés séparément ou de manière échelonnée, le délai court à partir de la réception du dernier reçu. Cependant, s'il s'agit d'une livraison des biens régulière et sur une période définie, le délai court à partir de la réception du premier bien. Pour exercer son droit, le client doit envoyer à l’entreprise « Actions, Dépannages et Conseils » le bordereau de rétractation ou toute déclaration (par exemple, lettre simple) exprimant clairement et sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Il dispose ensuite d'un nouveau délai de 14 jours pour renvoyer ou restituer le bien. La rétractation n’entraînera pas de frais pour le client (sauf frais éventuels de renvoi si l’entreprise « Actions, Dépannages et Conseils » l'en a informé préalablement et sauf frais liés à un début d'exécution de prestation de services). Le client ne peut pas exercer son droit de rétractation pour les contrats suivants : Les travaux urgents d'entretien ou de réparation réalisés au domicile du client et à sa demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires pour la stricte réparation.
Clause n°6 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise « Dépannages, Actions et Conseils » ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n °7 : Médiation de la consommation
En cas de litige si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, entre le Professionnel et le consommateur ou s’il n’a reçu aucune réponse à sa réclamation, le consommateur peut alors saisir l’entité de la Médiation de la Consommation AME dans le délai imparti, soit dans un délai maximal d’un an.
www.mediationconso-ame.com; Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris.
Clause n °8 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Belfort

A l’attention de Serge Taiclet, Entreprise « Actions, Dépannages et Conseils », 17 bis rue Jules Ferry, 90000 Belfort, mail : actionsdep@cegetel.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ou pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le reçu le :

Nom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client(s) :

Signature du (des) client(s) :

Date :

(*) : Barrer la mention inutile

Bordereau de rétractation ADC.pdf (191,9 kB)

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